DETAIL - Conditions générales de vente a venir

GRAND SALOIR SAINT NICOLAS

SAS au capital social de 14.761.775 €

Siège social : 49 avenue d’Iéna – 75116 Paris

RCS Paris : 709 200 133 Identifiant unique attribué par l’ADEME : n°FR209287_01DJCN

 

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2026

GRAND SALOIR SAINT NICOLAS – CIRCUITS DETAIL

(Applicables à compter du 1^er janvier 2026)

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société GRAND SALOIR SAINT NICOLAS (ci-après le « vendeur ») et ses clients du réseau Circuits Détail (ci-après l’« acheteur ») dans le cadre de son activité professionnelle ; le vendeur et l’acheteur sont ci-après ensemble dénommés les « Parties ».

 

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales de vente sont adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux tarifs du vendeur, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, publicités émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur informative et indicative.

Toutes conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant de l’acheteur, y compris ses éventuelles conditions d’achat et bons de commande, sont en conséquence inopposables au vendeur, sauf acceptation préalable et écrite de ce dernier.

Dans l’hypothèse où l’acheteur souhaiterait formuler des observations sur les présentes conditions générales de vente, il devra les adresser par écrit au vendeur, dans un délai d’un (1) mois à compter de leur communication par le vendeur, en motivant explicitement et de manière détaillée son éventuel refus ou sa demande de soumettre certaines dispositions à la négociation. A défaut, les présentes conditions générales de vente seront réputées tacitement acceptées par l’acheteur, celles-ci prévalant alors sur toutes dispositions contraires figurant dans des documents émanant de l’acheteur.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

La nullité d’une clause des présentes conditions générales de vente n’affectera pas la validité desdites conditions dans leur ensemble.

 

Il est précisé que, conformément à l’article R.541-173 du Code de l’environnement, l’identifiant unique attribué au vendeur par l’ADEME est le suivant : n°FR209287_01DJCN.

 

1. COMMANDES

2.1. Les commandes doivent être communiquées au vendeur directement ou par téléphone auprès du service Télévente du vendeur, ou par EDI, ou par e-mail, ou via le site de commande en ligne (https://commandes.lostetradifrance.fr) pour un traitement desdites commandes par le vendeur durant les jours ouvrés (soit du lundi au vendredi.).

2.2. Le vendeur n’est lié par les commandes réceptionnées par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite transmise par le vendeur à l’acheteur.  

2.3. En cas de situation de pénurie, le vendeur répondra aux commandes dans la mesure de ses possibilités en fonction des stocks disponibles.

2.4. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du vendeur.

2.5. Aucune commande ne pourra être annulée ou modifiée sans l’accord préalable et écrit du vendeur ; en tout état de cause, la modification devra parvenir avant l'expédition des produits et sera susceptible d’entraîner une modification des délais de livraison.

2.6. Dans le cas où un acheteur passe une commande auprès du vendeur, sans avoir honoré une (des) facture(s) précédemment émise(s) et échue(s), le vendeur pourra refuser d'honorer la commande, sans que l'acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

1. LIVRAISON - RESERVES - RECLAMATIONS

3.1. Les expéditions s'effectuent sous réserve de la disponibilité des marchandises.

Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

3.2. Les délais habituels de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif et sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur.

3.3. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu ni à des pénalités forfaitaires, ni à des annulations de commande, ni à des refus de livraison ou encore à des rétentions de paiement des factures, sauf accord préalable et écrit du vendeur.

Les délais de livraison éventuellement acceptés par le vendeur sont de plein droit suspendus par tout événement indépendant du contrôle du vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison, et notamment en cas de force majeure, tel que défini à l’article 10 des présentes conditions générales de vente.

3.4. Le choix du transporteur pour l’acheminement des produits sera librement effectué par le vendeur.

3.5. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

3.6. Les produits sont livrables :

• Pour une livraison en magasin en France Métropolitaine, franco de port pour les commandes supérieures à 150 € H.T. ;
• Pour une livraison sur un entrepôt en France Métropolitaine, franco de port pour les commandes supérieures à 500 € H.T. ;
• Pour une livraison en France Métropolitaine pour les commandes inférieures à 150 € H.T. en magasin et 500 € H.T. sur un entrepôt, les frais de port s’élèveront à 28 € H.T. ;
• Pour une livraison hors France Métropolitaine, les frais de port sont déterminés au cas par cas en fonction du pays.

3.7. Le transfert des risques intervient à la livraison des produits dans les locaux de l’acheteur, avant le début des opérations de déchargement de ceux-ci.

3.8. Il est de la seule responsabilité du destinataire qui réceptionne les produits de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la négative, de prendre toutes les mesures appropriées pour conserver le recours contre le transporteur. S'il manque des colis ou si des colis arrivent endommagés ou pour tout autre motif, il lui appartient (i) de faire toutes constatations et toutes réserves précises et complètes à réception des marchandises (réserves écrites auprès du transporteur dès l’arrivée, sur le bordereau de transport en présence de ce dernier) et (ii) de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur responsable dans les trois (3) jours – non compris les jours fériés - qui suivent la réception de la marchandise.

Ces deux conditions sont l'une et l'autre absolument nécessaires à la mise en œuvre de la responsabilité du transporteur. En cas de non-respect de cette procédure, les conséquences éventuelles seraient à la charge du seul acheteur destinataire des produits.

3.9. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition (accompagnées, le cas échéant, de la copie des réserves adressées au transporteur), doivent être formulées au plus tard par écrit dans les vingt-quatre (24) heures de la livraison des produits.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement du vendeur. L’acheteur devra s’acquitter du paiement de l’intégralité du prix.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des éventuels vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

3.10. En cas de réclamation acceptée par le vendeur, la marchandise non conforme pourra être reprise après accord exprès du vendeur dans les conditions prévues au point 3.11 ci-après.

En tout état de cause, la responsabilité du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement de la marchandise reconnue défectueuse par ses soins, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

3.11. Le non-respect par le vendeur d’une date de livraison, d’un cahier des charges logistique, ou la non-conformité des produits n’autorise pas l’acheteur à procéder au refus ou retour des marchandises ou à la destruction desdites marchandises, sauf accord préalable et écrit du vendeur, ou à déduire d’office du montant de la facture établie par le fournisseur des pénalités ou rabais éventuel.

En cas d’accord préalable et écrit du vendeur pour un retour de produits, les coûts afférents au transport des produits retournés resteront à la charge de l’acheteur, sauf cas de non-conformité avérée. En tout état de cause, les produits retournés voyageront aux risques de l’acheteur.

3.12. Les dispositions des présentes ne peuvent priver l’acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

3.13. L’acheteur s’engage à respecter les consignes de stockage et de conservation des marchandises incluant notamment les indications portées sur les cartons d’emballage. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée au cas où les produits vendus seraient transportés, déchargés ou entreposés par l’acheteur dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. De même, le respect de la date limite de consommation incombe à l’acheteur qui est le seul responsable de sa gestion et de la rotation des stocks.

 

 

 

 

 

1. PRODUITS

Le vendeur ne peut garantir la disponibilité de tous les articles au même moment. En cas de rupture d'un des produits commandés, le vendeur se réserve la possibilité de remplacer à tout moment le produit manquant par un autre produit équivalent après accord de l’acheteur sans que cela puisse donner lieu au versement d'une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

 

1. FACTURATION

Une facture est établie pour chaque livraison dès la réalisation de celle-ci conformément à l’article L.441-9 du code de commerce. Elle est délivrée sous format papier ou par courriel.  A partir du 1er septembre 2026, les factures seront émises sous forme électronique par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).

 

1. CONDITIONS TARIFAIRES

6.1. Indicateurs

Les tarifs des produits ont été élaborés par le vendeur en fonction des conditions économiques actuelles, en tenant compte des coûts de production et des prix de marché des principales matières premières entrant dans la composition des produits et de leur évolution telle qu’elle est reflétée par les indicateurs publiés par FranceAgriMer, ainsi que de l’ensemble des autres charges du vendeur (les coûts de production et les prix de marché précités ne comptant que pour partie seulement dans le coût de revient des produits). Pour les produits de charcuterie, il est précisé que le vendeur a notamment tenu compte de l’indicateur JSM (Jambon Sans Mouille) donné par FranceAgriMer et la FICT sur la base de la cotation du MIN de Rungis, le porc étant la principale matière première agricole entrant dans la composition desdits produits. Il a été tenu compte de la valeur moyenne de cet indicateur au cours du dernier semestre 2025 ; son actualisation est suivie de façon attentive.

 

6.2. Tarif – Modification du tarif

6.2.1. Les tarifs des produits s'entendent en euros hors taxes et hors frais de livraison.

Toutefois, pour les commandes supérieures à 150 € H.T. pour une livraison en magasin, et à 500 H.T. pour une livraison sur un entrepôt (en France Métropolitaine), les tarifs s'entendent en euros hors taxe, franco de port.

6.2.2. Les produits sont fournis au tarif en vigueur à la date d'expédition des produits, sauf stipulation écrite contraire.

6.2.3. Il est précisé que pour les produits issus de cycles courts de production (viande fraîche notamment), il n’existe pas de barème constant dans la mesure où les prix sont déterminés hebdomadairement. Partant, aucun Tarif pour lesdits produits ne pourra être annexé aux présentes CGV.

6.2.4. Le vendeur sera en droit de modifier unilatéralement le tarif des produits, à charge pour lui de motiver le cas échéant, sur demande de l’acheteur, les conditions de fixation de ce tarif. Le tarif du vendeur est donc modifiable à tout moment, notamment pour tenir compte de l’évolution de l’indicateur mentionné à l’article 6.1 ci-dessus, par rapport à sa valeur à la date à laquelle il avait élaboré ses tarifs, des coûts de production, des prix constatés sur les marchés sur lesquels opère le vendeur, d’une éventuelle pénurie de matières premières, des évolutions technologiques, des coûts de main d’œuvre, des coûts des emballages, des coûts de transport et de l’énergie, ou toutes modifications décidées par le législateur et susceptibles d’impacter les coûts de production du vendeur.

Le nouveau tarif sera alors communiqué à l’acheteur dans les meilleurs délais. Tout acheteur qui passe commande après l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs est réputé avoir accepté ces derniers qui prévaudront sur toute information éventuellement divergente qui pourrait figurer dans la commande.

Les impôts, taxes ou autres prestations à payer en application avec la réglementation en vigueur sont à la charge de l’acheteur et font l’objet de lignes séparées sur les factures.

 

1. PAIEMENT

7.1. A défaut de stipulation contraire précisée au moment de la commande et/ou sur la facture, les factures sont payables à vingt (20) jours décade date de facture.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé par l'acheteur.

Le vendeur accepte tous les modes de paiement. En cas de paiement en espèces, le montant est limité à 1 000 € TTC conformément à l'article D.112‑3 du Code monétaire et financier.

Les titres de paiement doivent être libellés exclusivement à l'ordre de la société GRAND SALOIR SAINT NICOLAS – Lieu-dit Le Bignon 35137 BEDEE[CL1] 

7.2. Conformément à l'article L 441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Le taux d'intérêt de ces pénalités de retard est égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. De même, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, prévue aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, sera exigée par le vendeur en sus des pénalités de retard mentionnées ci-dessus. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais et honoraires qui pourraient être engagés par le vendeur aux fins de recouvrement de ses factures, et dont ce dernier se réserve de demander le remboursement.

 

7.3. En cas de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative de l’acheteur, notamment en cas d’allégation par l’acheteur d’un retard de livraison ou de non-conformité du produit livré, l’accord préalable et écrit du vendeur étant indispensable, et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat de l’acheteur. Toute compensation non autorisée par le vendeur sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors le vendeur à refuser toute nouvelle commande et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé l’acheteur.

En cas de retard ou d’inexécution totale ou partielle, par l’acheteur, de ses obligations de paiement, le vendeur pourra notifier à l’acheteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la suspension de ses livraisons. Ces dispositions cesseront de produire leurs effets lors du paiement intégral des factures impayées, l’acheteur acceptant alors de facto les nouveaux délais de livraison qui lui seront notifiés par le vendeur. En tout état de cause, le vendeur sera en droit de ne plus livrer de nouvelles commandes tant que l’acheteur n’aura pas pleinement réglé les montants dus en principal, frais, intérêts et accessoires.

 

1. RESERVE DE PROPRIETE

LE VENDEUR SE RESERVE LA PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES VENDUES JUSQU'AU PAIEMENT INTÉGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET EN INTÉRÊTS.

À DÉFAUT DE PAIEMENT DU PRIX À L'ÉCHÉANCE CONVENUE, LE VENDEUR POURRA REPRENDRE LES MARCHANDISES, LA VENTE SERA RÉSOLUE DE PLEIN DROIT SI BON SEMBLE AU VENDEUR ET LES ACOMPTES DÉJÀ VERSÉS RESTERONT ACQUIS EN CONTREPARTIE DE LA JOUISSANCE DES MARCHANDISES DONT AURA BÉNÉFICIÉ L'ACHETEUR.

LES MARCHANDISES RESTERONT LA PROPRIÉTÉ DU VENDEUR JUSQU'AU PAIEMENT INTÉGRAL DE LEUR PRIX, L'ACHETEUR EN DEVIENDRA RESPONSABLE DÈS LEUR REMISE MATÉRIELLE, LE TRANSFERT DE POSSESSION ENTRAÎNANT CELUI DES RISQUES.

DÉS LA NOTIFICATION PAR LE VENDEUR DE L'EXERCICE DE SON DROIT DE REVENDICATION, LA RESTITUTION INCOMBE A L'ACHETEUR, ET À SES FRAIS ET RISQUES, ET DOIT S'OPÉRER DANS DES DÉLAIS RAISONNABLES.

 

1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Suivant les dispositions du Code de Propriété Intellectuelle, les documents, slogans et autres supports publicitaires ou de conditionnement sont réputés être des créations du vendeur, et ce même si l'acheteur bénéficie de marchandises personnalisées ou spécifiques par leur présentation ou leur conditionnement.

En cas de résiliation des relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de demander à l’acheteur la restitution de tous les éléments offerts à l’acheteur liés à la marque et au concept du vendeur.

Le vendeur est titulaire ou licencié de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les produits. Les produits livrés par le vendeur ne pourront être revendus que dans leur présentation d’origine et dans des conditions conformes à leur image de marque et à leurs spécificités.

L’acheteur s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du vendeur, dont il déclare avoir parfaite connaissance. L’acheteur informera le vendeur, par e-mail, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception, dès qu’il en aura connaissance, de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de propriété intellectuelle concernant les produits et ne prendra aucune mesure sans en avoir au préalable informé le vendeur qui sera seul en droit de diriger la procédure et de décider de toutes actions à initier ou à mettre en œuvre.

Si l’acheteur engage de quelconques frais concernant tous types de procédures pour lesquelles le vendeur pourrait être concerné et sur la base desquelles l’acheteur pourrait se croire fondé à réclamer des dommages et intérêts, et sans s’être mis d’accord avec le vendeur préalablement, l’acheteur supportera lesdits frais sans pouvoir réclamer aucun remboursement des sommes engagées.

L’acheteur qui aurait connaissance d’une contrefaçon des marques exploitées par le vendeur ou, de manière plus générale, des droits de propriété intellectuelle détenus par le vendeur devra en informer immédiatement ce dernier par e-mail confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

 

1. FORCE MAJEURE

Les obligations du vendeur seront suspendues en totalité ou en partie de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout évènement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil.

Il est précisé que seront notamment considérés comme un cas de force majeure et ce, sans que le vendeur n’ait à établir qu’ils présentent les caractéristiques définies à l’article 1218 du Code civil, les événements suivants :

• guerre (déclarée ou non déclarée) quels que soient les pays parties au conflit, ayant un impact sur la fabrication et la commercialisation des produits, guerre civile, émeute, acte de piraterie ;
• sabotage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo et expropriation ;
•  catastrophe naturelle (violente tempête, inondation, destruction par la foudre…) ;
• accident notamment d’outillage, bris de machine, explosion, incendie, destruction de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient ;
• interruption des transports, de la fourniture d’énergie ou de matières premières, blocages routiers, impossibilité d’être approvisionné pour quelque raison que ce soit ;
•  pénurie des matières premières, des emballages ou de tout autre élément nécessaire à la production ou au conditionnement des produits (notamment rupture des flux énergétiques tels que l’électricité, le gaz, l’eau, etc.) ;
•  défaut de qualité ou mauvaise qualité des matières premières ou des emballages ;
• pannes machines, pannes du réseau informatique ou de la téléphonie affectant les flux de production ou de commande du vendeur ;
• épidémie ou pandémie, c’est-à-dire le développement et la propagation d’une maladie contagieuse sur le territoire national ou à l’international telle que notamment l’ensemble des virus appartenant à famille des coronavirus ;
• mesures prises par les autorités compétentes destinées à limiter la propagation d’une épidémie ou d’une pandémie (i) dans le cadre d’une déclaration d’état d’urgence sanitaire, en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, dans le cadre d’une menace sanitaire grave ou (ii) en dehors de toute déclaration d’état d’urgence sanitaire, telles que notamment des mesures d’interdiction et/ou de restriction des déplacements à l’égard des personnes et des véhicules, de confinement des villes ou de certaines d’entre elles, de fermetures provisoires d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public (entreprises, commerces, etc.), de réglementation des conditions d’accès et de présence d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public, etc. ,

• boycott, grèves totales ou partielles, actes de malveillance entravant la bonne marche du vendeur ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, occupation d’usines et de locaux, arrêt de travail se produisant dans les locaux du vendeur ;
• infection du système informatique par un virus, cyberattaque affectant les structures informatiques du vendeur ;
• acte de l’autorité, qu’il soit licite ou illicite, arbitraire ou non.

En cas de survenance d’un cas de force majeure au sens du présent article, le vendeur en avertira l’acheteur, dans les meilleurs délais, par e-mail, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception. Les obligations du vendeur seront suspendues de plein droit pendant le temps où il se trouvera dans l’impossibilité de les exécuter en raison du cas de force majeure invoqué.

Dans ce cas, le vendeur mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre dès que possible l’exécution de ses obligations.

Si l’évènement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, les commandes en cours pourront être annulées par la partie la plus diligente sans qu’aucune des Parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

 

1. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le vendeur et l’acheteur peuvent être amenés à traiter des données personnelles concernant leurs représentants, personnels ou collaborateurs. Ces données sont traitées par le vendeur et par l’acheteur de façon indépendante, en leur qualité respective de responsable de traitement, pour la gestion de la relation d’affaires qui les lie.

Chacune des Parties s’engage à traiter ces données personnelles dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur relatives à la protection des données personnelles.

Le vendeur et l’acheteur s’engagent notamment (i) à informer leurs propres personnels ou collaborateurs de l’existence des traitements effectués dans le cadre de la relation commerciale qui les lie (ii) à traiter les demandes d’exercice des droits qui pourraient être formées par les personnels ou collaborateurs de l’autre partie.

Par ailleurs, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des informations suivantes :

•  Finalités et base juridique des traitements de données personnelles

Le vendeur sera amené à traiter les données personnelles des représentants, personnels ou collaborateurs de l’acheteur pour l’une des finalités suivantes, sur la base de l’exécution des relations contractuelles qui le lie à l’acheteur : la réalisation des opérations administratives et de gestion liées aux contrats, aux commandes, aux livraison et réceptions de produits, aux factures, aux règlements et à la comptabilité, l’établissement des titres de paiement, l’établissement de statistiques financières.

•  Les catégories de données personnelles traitées

Les données personnelles traitées pour la réalisation des finalités décrites ci-dessus sont :

- identité : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, téléphone, fax, code d’identification comptable ;

- vie professionnelle : profession, catégorie économique, activité ;

- éléments nécessaires à la facturation et au règlement.

•  Destinataires des données personnelles : les services internes (services des achats, services administratifs et comptables, services logistiques et informatiques), les prestataires et/ou sous-traitants habilités, ou toute autorité légalement habilitée à les connaître.

•  Durée de conservation : pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.

•  Les droits des personnes

Les personnes physiques concernées disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’interrogation, d’effacement et de portabilité des données personnelles les concernant, dans les conditions définies par la législation et la réglementation en vigueur.

Les personnes physiques concernées disposent également du droit de communiquer au responsable de traitement leurs directives particulières concernant la communication et la conservation de leurs données post-mortem.

Les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits, par courrier adressé à la société GRAND SALOIR SAINT NICOLAS – 49 avenue d’Iéna – 75116 PARIS, ou par e-mail envoyé à rgpd@loste.com.

Chaque personne concernée bénéficie du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

1. DROIT APPLICABLE – LITIGES ET TRIBUNAUX COMPETENTS

L’ENSEMBLE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LE VENDEUR ET L’ACHETEUR ISSU DE L’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, ET LES EVENTUELS ACCORDS PARTICULIERS QUI POURRAIENT ETRE CONCLUS, ET TOUS LES LITIGES EN DECOULANT, QUELLE QU’EN SOIT LA NATURE, SONT SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.

LES PARTIES FERONT LEUR POSSIBLE POUR RESOUDRE A L’AMIABLE LES DESACCORDS SUSCEPTIBLES DE RESULTER DE LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LE VENDEUR ET L’ACHETEUR.

FAUTE POUR LES PARTIES DE TROUVER UN ACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE SERA SOUMIS A LA PROCEDURE DE MEDIATION DES RELATIONS COMMERCIALES AGRICOLES.

EN CAS D’ECHEC DE LA PROCEDURE DE MEDIATION, TOUT DIFFEREND NE DE LA CONCLUSION, DE L’INTERPRETATION, DE L’EXECUTION OU DE LA CESSATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES EXISTANT ENTRE LE VENDEUR ET L’ACHETEUR, AINSI QUE LES ACTES QUI EN SERONT LA CONSEQUENCE, SERA SOUMIS A LA COMPLETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS (ANCIENNEMENT DENOMME TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS), NONOBSTANT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS, Y COMPRIS DANS LE CAS DE PROCEDURE D’URGENCE OU CONSERVATOIRE, EN REQUETE OU EN REFERE

 

13. ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales de vente prennent effet le 1^er janvier 2026.Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date des présentes.

 

 

 

SOCIETE GRAND SALOIR SAINT NICOLAS SAS Siège social : 49 Avenue d'léna - 75116 PARIS – Service commercial : 09.69.37.01.60 – Comptabilité : 02.99.09.86.09 – Capital social de 14.761.775 €

RCS Paris B 709 200 133